Que sont les statuts constitutifs?

Les statuts constitutifs sont un ensemble de documents officiels établissant l'existence d'une société aux États-Unis et au Canada. Pour qu'une entreprise soit légalement reconnue comme une société par actions Une société est une personne morale créée par des particuliers, des actionnaires ou des actionnaires, dans le but d'opérer dans un but lucratif. Les sociétés sont autorisées à conclure des contrats, à intenter des poursuites et à être poursuivies, à posséder des actifs, à verser des impôts fédéraux et étatiques et à emprunter de l'argent auprès d'institutions financières. , il doit déposer ces documents auprès du secrétaire d'État ou du registraire de l'entreprise où l'entreprise choisit d'opérer. Certains États, comme le Nevada et le Delaware, attirent un grand nombre d'entreprises qui souhaitent se constituer en société en raison de leurs avantages fiscaux favorables. Bouclier fiscal Un bouclier fiscal est une déduction admissible du revenu imposable qui se traduit par une réduction des impôts dus.La valeur de ces boucliers dépend du taux d'imposition effectif de la société ou du particulier. Les dépenses courantes qui sont déductibles comprennent la dépréciation, l'amortissement, les paiements hypothécaires et les intérêts débiteurs et l'environnement réglementaire.

Les principaux composants des statuts comprennent le nom de la société, le type de structure de l'entreprise Structure de l'entreprise La structure de l'entreprise se réfère à l'organisation des différents départements ou unités d'affaires au sein d'une entreprise. Selon les objectifs de l'entreprise et le secteur, l'agent enregistré, le nombre d'actions autorisées et les noms et signatures des propriétaires de la société.

Statuts constitutifs

De nombreux États facturent des frais de dépôt aux entreprises qui choisissent de se constituer en société dans leur juridiction. Les frais d'État pour le dépôt des statuts constitutifs d'une société à but lucratif varient de 50 $ à 500 $, à compter de 2017. Pour les sociétés à but non lucratif, les frais de dépôt varient de 0 $ à 125 $. Les frais varient selon que les fondateurs déposent les statuts constitutifs par courrier ou via le site Web des registraires. Si une société est constituée dans un État et exerce ses activités dans d'autres États, elle doit également s'enregistrer dans les autres États. Il doit également déposer les frais et taxes exigés qui sont facturés aux entreprises dans chaque État.

But de l'incorporation

Voici quelques-uns des avantages dont bénéficie une entreprise qui fonctionne comme une société:

1. Établissement d'une existence perpétuelle

L'existence perpétuelle signifie que la société continuera à fonctionner à l'avenir même avec la sortie ou le décès des propriétaires et des dirigeants. Cela rend les sociétés plus permanentes sur une entreprise non constituée en société qui peut être résiliée par le décès ou le retrait de tout ou partie de ses propriétaires. La constitution en société facilite également le transfert de propriété de l'entreprise à une autre entité.

2. Avantages fiscaux

L'incorporation d'une entreprise dans certains États permet aux entreprises de bénéficier de réductions d'impôts sur certains de leurs coûts d'exploitation. Certains de ces coûts comprennent le coût de production, les salaires des employés, les coûts d'assurance, les prestations de retraite et les investissements dans l'énergie verte. Les réductions d'impôt aident la société à réduire considérablement sa dette fiscale globale.

3. Protection contre les responsabilités

Une entité constituée en société fonctionne comme une entité distincte des propriétaires, ce qui signifie que les actifs personnels des propriétaires / fondateurs sont protégés contre les passifs commerciaux. Par exemple, si la société doit de l'argent à des créanciers, les créanciers ne peuvent pas vendre aux enchères les biens personnels des propriétaires, tels que les propriétés résidentielles, les véhicules automobiles et les comptes bancaires pour payer les dettes commerciales. Toutefois, si l'entreprise fonctionne comme une entité non constituée en société, les propriétaires courent le risque de perdre leurs actifs pour payer les dettes commerciales.

4. Image d'entreprise améliorée

L'exploitation d'une entreprise en tant que société ajoute de la crédibilité et de la confiance à l'entreprise. Les clients ont tendance à faire confiance aux entreprises avec les termes «Inc» ou «Incorporated» à la fin de leur nom de marque. Le commerce en tant que société permet également de gagner la confiance des investisseurs et des banques qui envisagent d'investir ou de financer l'entreprise.

Informations nécessaires dans les statuts

Les informations spécifiques incluses dans les statuts varient d'un État à l'autre, mais voici les détails typiques qui sont inclus:

1. Nom de la société

Les entreprises qui déposent une demande de constitution doivent indiquer le nom que l'entreprise utilisera pour mener ses activités. Le nom doit inclure le terme «Inc» ou «Incorporated» pour différencier la société des entreprises non constituées en société.

2. Nom et adresse de l'agent enregistré

L'entreprise qui dépose la constitution en société doit fournir le nom et l'adresse d'une personne qui recevra les documents et documents juridiques importants au nom de la société. L'entreprise doit choisir quelqu'un qui sera joignable à tout moment pendant les heures normales de bureau. Les entreprises qui opèrent en dehors de l'État où elles ont été enregistrées font généralement appel à un service d'agent enregistré pour recevoir des communications officielles en leur nom.

3. Type de société

L'entreprise doit divulguer le type de société qu'elle entend enregistrer. Les principaux types de sociétés comprennent les sociétés sans actions, les sociétés par actions et les sociétés à but non lucratif. Il existe des frais différents pour les différents types de sociétés.

4. Domaines d'activité de la société

Chaque État impose des règles différentes, selon les fins pour lesquelles la société est constituée. L'entreprise doit divulguer ce qu'elle vend et le type d'entreprise dans laquelle elle est impliquée.

5. Noms et adresses des premiers administrateurs

L'entreprise doit fournir une liste et l'adresse de tous les administrateurs nommés qui dirigent l'entreprise. La liste peut également comprendre les noms et adresses des mandataires sociaux tels que le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.

6. Durée de la société

L'entreprise doit indiquer si elle fonctionnera perpétuellement ou pour une durée déterminée.

7. Nom et adresse du fondateur

Le fondateur est la personne qui prépare les documents de constitution et qui est responsable de la création de la société. Il / elle dépose les statuts auprès de l'État dans lequel la société est enregistrée et est responsable de fournir tous les autres documents requis par l'État jusqu'à ce que la société soit pleinement enregistrée. Par la suite, le fondateur n'a aucune autre fonction formelle une fois la société constituée.

Exigences relatives aux statuts

Lors du dépôt des statuts, le fondateur doit répondre aux exigences suivantes:

1. Demande et frais

Lors de la demande d'incorporation auprès du secrétaire d'État ou du registraire, le fondateur est tenu de déposer les documents de demande et de payer la taxe de dépôt dans l'état de son adresse principale. Les frais de dépôt varient de 50 USD et peuvent parfois atteindre 500 USD, selon le type de société et l'État dans lequel elle est constituée. Les fondateurs peuvent obtenir des formulaires pré-imprimés auprès des bureaux du Secrétaire d'État ou télécharger le formulaire en ligne auprès du registraire. site Internet.

2. Dispositions requises

Le contenu des statuts doit être conforme aux lois de l'État et aux statuts sur l'enregistrement des sociétés. Certaines des dispositions requises dans les statuts comprennent le nom et l'adresse de la société, des déclarations indiquant l'objectif pour lequel la société est constituée, la durée de la constitution, etc. Le fondateur doit respecter toutes les dispositions requises pour que la société soit approuvée.

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